Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Question-réponse
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d’une pension alimentaire ?
Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).
L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le Jaf.
Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
Par qui peut être faite la demande ?
La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.
Où s’adresser ?
Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de « titre exécutoire« . Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.