Autorisation de sortie de territoire

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Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Question-réponse

Que faire en cas d’attroupement dans son immeuble (hall, cage d’escalier, …) ?

Vérifié le 12/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un attroupement est l’occupation des parties communes d’un immeuble par plusieurs personnes qui empêchent délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Il peut s’agir du hall, de la cage d’escalier, du toit, … Il peut s’agir par exemple de portes bloquées.

En cas d’attroupement, vous devez le signaler au gardien. Il le signalera au propriétaire de l’immeuble et/ou au syndic de copropriété si l’immeuble est en copropriété. Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic peut ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale.

En l’absence de gardien dans l’immeuble, vous devez le signaler au syndic.

Les personnes coupables de l’infraction peuvent être punies jusqu’à 2 mois de prison et 3 750 € d’amende, ou sanctionnées par une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l’amende, celui-ci peut être minoré (150 €) ou majoré (450 €).

Lorsque l’attroupement est accompagné de violences ou de menaces, la peine est portée jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d’intérêt général.

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