Autorisation de sortie de territoire

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Fiche pratique

Réévaluation de la pension alimentaire

Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.

La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire.

Réévaluation de la pension alimentaire

Elle se définit comme l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence. Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’indice du coût de la vie ou de l’indice des prix à la consommation.

L’indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.

Révision de la pension alimentaire

Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l’évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur), et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).

La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :

Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l’Insee :

Simulateur
Calculer la réévaluation d’une pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

 Exemple

Pour réévaluer la pension au 1er janvier 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez utiliser l’indice de référence (en principe celui de l’ensemble des ménages ou des ménages urbains) qui se trouve sur le site de l’Insee.

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.

Si le montant de la pension pour l’année 2020 est de 300 €, que le nouvel indice mensuel est 106,82 et que l’ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :

300 x 106,82 / 104,04 = 317,16.

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

  • Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l’indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c’est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
  • Mois de l’indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l’indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
  • Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge

Lors de votre déclaration d’impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.

Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s’il s’agit d’une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Et aussi

Pour en savoir plus