Autorisation de sortie de territoire

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  • Mis à jour le

Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Fiche pratique

Prêt d’accession sociale (PAS)

Vérifié le 05/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d’adaptation au handicap). Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de revenu, qui varient selon la localisation du logement concerné et le nombre d’occupants. Le taux d’intérêt du PAS est plafonné.

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
  • Achat d’un logement neuf
  • Achat d’un logement ancien et éventuels travaux d’amélioration
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement achevé depuis au moins 10 ans pour l’agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
  • Le logement est mis en location jusqu’à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an. Mais les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)
  • Mise en location dans le respect des conditions prévues

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Ressources maximales pour obtenir un PAS, selon le nombre d’occupants et la localisation du logement

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A et A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l’avis d’imposition de 2019).

Où demander le PAS ?

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d’un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Il peut être utile de comparer l’offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d’intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s’effectue à l’aide du TAEG.

Taux d’intérêt

Il est possible d’obtenir un prêt :

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l’emprunt et de l’organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l’aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour 

  • soit l’allonger jusqu’à totaliser une durée de 35 ans maximum,
  • soit la réduire.

Avantages du PAS

Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

 À noter

le prêt signé après le 1er janvier 2020 n’ouvre pas droit à l’APL.

Le PAS peut financer la totalité d’une opération immobilière.

Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaires, c’est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
  • Frais d’instruction du dossier
  • Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement

Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :

 Attention :

un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ».

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