Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
• Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.

Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

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Question-réponse

Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?

Vérifié le 09/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l’employeur. Par exemple : frais de restauration, déplacement, vestimentaires.

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l’employeur au salarié.

Frais professionnels et avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux. Exemples : voiture de fonction, ordinateur portable, logement de fonction, titres-restaurants.

Différences entre frais professionnels et avantages en nature

Frais ou avantage	Intégré à la rémunération ?	Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS
Frais professionnels	Non	Non
Avantages en nature	Oui	Oui (sauf réglementation particulière)

  À savoir

le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d’un salarié au pair, par exemple).

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L136-2

  Cotisations sociales

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Impôt sur le revenu

• Code du travail : articles R3231-4 à D3231-6

  Frais professionnels exclus de la rémunération : article D3231-6

• Code du travail : articles L3221-1 à L3221-10

  Avantages en nature pris en compte dans la rémunération : article L3221-3

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Cotisations sociales, CSG et CRDS

  Travail – Formation

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