Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Question-réponse
À quelles majorations de durée d’assurance pour enfants a-t-on droit pour la retraite ?
Vérifié le 16/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Avoir eu, adopté ou élevé un ou plusieurs enfants est pris en compte pour la retraite.
Si vous êtes salarié du secteur privé ou contractuel de la fonction publique et relevez de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, les règles sont les suivantes :
- Si l’enfant est né ou adopté avant 2010, 8 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère
- Si l’enfant est né ou adopté à partir de 2010, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère en contrepartie de l’incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l’adoption et 4 autres trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou partagés entre les 2 parents en contrepartie de l’éducation
Si vous êtes fonctionnaire, les règles sont les suivantes :
- Si l’enfant est né ou adopté avant 2004, 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère ou au père à condition que le parent ait interrompu ou réduit son activité de manière continue :
- 4 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère qui a accouché au cours de ses années d’études, avant d’être recrutée dans la fonction publique à condition que le recrutement soit intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
- Si l’enfant est né à partir de 2004, 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition de remplir les conditions suivantes :
Si vous avez été successivement salarié du secteur privé, ou contractuel de la fonction publique, et fonctionnaire, la majoration de durée d’assurance est accordée par 1 seul régime de retraite.
Ce sont les majorations accordées aux fonctionnaires qui s’appliquent.
La plupart des régimes de retraite accordent des trimestres d’assurance supplémentaires pour enfants.
Si vous avez exercé d’autres professions, au cours de votre carrière, et cotisé à d’autres régimes de retraite que l’Assurance retraite et le SRE ou la CNRACL, vous pouvez consulter vos droits liés aux enfants dans chacun de vos régimes à partir de votre compte retraite sur le site officiel Info Retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.