Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Question-réponse
Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
Vérifié le 16/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La législation ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi pour le salarié pendant son préavis suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures d’absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.
La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l’employeur.
Un simulateur permet de calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit.
Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d’heures d’absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié ne peut pas s’absenter de l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.