Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés (Formulaire)
Vérifié le 04/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes :
- Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
- Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
- Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI)
- Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac)
Il est préférable de déposer la demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.
Attention :
ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des régimes spéciaux, ni auprès des organismes de retraites complémentaires.