Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Formulaire
Requête – Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu’un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l’envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l’un des lieux suivants :
- Lieu de la mort ou de la disparition si elle s’est produite sur un territoire français
- Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l’étranger
- Port d’attache de l’avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime
- Paris à défaut de tout autre lieu