Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.
La demande d’autorisation de sortie de territoire s’effectue en ligne sur Service-public.fr.
Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Service en ligne
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Vérifié le 15/11/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l’annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l’annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
- Choisir la date de parution du JO vous concernant
- Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur « Demande de changement de nom »
- Cliquer sur Accéder à l’espace protégé situé au milieu de la page
- Cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.