La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
- Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
- Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
- Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
- Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
TARIFS 2025
Question-réponse
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Divorce | Séparation de corps | |
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) | Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. | Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. | Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire | Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. | Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation | Le devoir de cohabitation n’existe plus. | Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime | Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. | Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux | Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. | Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession | Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. | L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage | Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. | Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs | Les ex-époux peuvent se pascer. | Les époux ne peuvent pas se pascer. |
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Divorcer devant le juge : procédure
Famille – Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille – Scolarité