La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :

• Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
• Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
• Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.

Inhumations dans le cimetière communal

Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.

Qui peut être inhumé ?

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
• Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
• Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.

Délai

L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Les Pompes funèbres

L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

TARIFS 2025

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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est le fonds de solidarité pour le logement (FSL), et comment faire une demande d’aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

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Qu'est-ce que le FSL ?

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L’aide peut servir à payer les frais suivants :

• Les frais liés à l’installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie, du 1er loyer, des frais d’agence immobilière, des frais de déménagement, de l’assurance habitation, ou de l’achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur…).
• Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone, ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL?

L’aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l’une des personnes suivantes :

• Locataire ou sous-locataire
• Propriétaire habitant son propre logement
• Personne hébergée gratuitement
• Résident de logement-foyer

Pour accorder l’aide du FSL, le département prend en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l’exception des aides au logement (APL, ALS, ALF), de l’allocation de rentrée scolaire et de l’AEEH.

Chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Par exemple, certains départements accordent l’aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.

Le montant de l’aide peut être modulé, c’est-à-dire qu’un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l’aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l’aide du FSL peut vous être refusée.

Comment faire une demande d'aide au FSL ?

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d’aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

•   Vous êtes allocataire de la Caf

  Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

  Où s’adresser ?

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

    À savoir

  L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

•   Vous êtes allocataire de la MSA

  Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

  Où s’adresser ?

  Mutualité sociale agricole (MSA)

    À savoir

  L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

•   Vous êtes dans une autre situation
  •   Vous habitez à Paris

    Vous devez contacter la mairie (centre d’action sociale) :

    Où s’adresser ?

    Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

      À savoir

    L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  •   Vous habitez dans une autre commune

    Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) :

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

Textes de référence

• Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Questions ? Réponses !

• Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

• Factures d’électricité : peut-on encore bénéficier du tarif de 1re nécessité ?

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

• Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

  Logement

Pour en savoir plus

• Fonds de solidarité logement (FSL)

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

© Direction de l’information légale et administrative