La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :

• Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
• Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
• Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.

Inhumations dans le cimetière communal

Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.

Qui peut être inhumé ?

• Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
• Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
• Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.

Délai

L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Les Pompes funèbres

L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

TARIFS 2025

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Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

• En France
• À l’étranger

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Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre.

Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

Préparez les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

• Mairie
• Notaire

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Vous n’êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

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Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document public étranger, ni avec la légalisation ou l’apostille d’un document public français à destination d’une autorité étrangère. Ces procédures permettent d’attester la véracité de la signature, la fonction et l’autorité du signataire et l’identité du sceau ou timbre.

Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature

•   Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

  La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

  Ce prix s’applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

•   Vous êtes dans une autre situation

  La légalisation de signature coûte 25 €.

Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

Préparez les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l’agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2

  Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

  Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)

• Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile non requis (article R113-8)

• Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

• Code du commerce : annexe 4-7

  Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

• Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon

• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire

• Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d’obtention d’une légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d’une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

• Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Copie certifiée conforme d’un document administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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