La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :

Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.

Inhumations dans le cimetière communal

Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.

Qui peut être inhumé ?

Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.

Délai

L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Les Pompes funèbres

L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

TARIFS 2025

57-AG=tarifs concessions 2025(pdf, 707,81 ko)Télécharger

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Ce sont des produits d’épargne retraite, donc d’épargne à long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour toucher une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

Plan d’épargne retraite (PER) individuel
Plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere)
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)
Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (Pero)
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Plan d’épargne retraite collectif (Perco)
Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

Attention :

certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux – BIC ou bénéfices on commerciaux – BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

À savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).

À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d’impôt 2022.

Le plafond dépend de votre situation :

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 35 194 €
- 4 114 €
À savoir

les versements dans un PER de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 351 936 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €
- 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €

Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Par exemple, si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 1er juin 2023 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 8 juin 2023 à 23h59
Non résidents	Jeudi 25 mai 2023 à 23h59