La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Qu’est-ce que le compte personnel d’activité (CPA) dans le secteur privé ?
Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ouverture automatique du CPA
Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l’étranger)
Vous êtes à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles
Vous êtes accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (Ésat)
Vous avez fait valoir vos droits à la retraite
Par dérogation, un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d’apprentissage.
Vous êtes également concerné si vous êtes :
Travailleur indépendant
Artiste-auteur
Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d’employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés
Époux, partenaire de Pacs ou concubin d’employeur de cultures marines de moins de 11 salariés
Ouverture sur demande du compte
Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d’engagement citoyen.
Le compte personnel d’activité regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :
Où s’adresser ?
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.
Problème technique sur le site ou l’application mobile : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé)
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au formulaire de contact pour poser une question à votre conseiller.
Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l’accès aux services suivants :
Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler
Consultation de ses bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l’utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.
À savoir
les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l’étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
