Cimetière

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La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :

  • Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
  • Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
  • Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.

Inhumations dans le cimetière communal

Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.

Qui peut être inhumé ?

  • Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
  • Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
  • Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.

Délai

L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Les Pompes funèbres

L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

TARIFS 2025

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Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Vérifié le 11/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.

L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.

Exemples d’erreur matérielle

  • Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
  • Faute de calcul
  • Oubli ou ajout par erreur d’un mot
  • Erreur de date

Exemples d’omission matérielle

  • Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
  • Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
  • Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision déjà versée
  • Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
  • Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce qui n’est pas une erreur matérielle

L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :

  • Faute d’appréciation des faits
  • Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
  • Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.

  • Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.

  • Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).

    Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.

  • La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.

    Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.

Faut-il un avocat ?

Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.

Où s’adresser ?

Avocat

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.

Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).

Il n’y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.

L’existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).

 À noter

Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.

Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.

En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

  • Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.

    Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).

    Vous pouvez vous pourvoir en cassation, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.

    Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.

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