La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n’est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.
À noter
le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d’activité.
Cumul d’emplois
Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)
Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail
L’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.
Durées maximales de travail
Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour chômage partiel versée par l’employeur.
En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.
Congés payés
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Jours fériés
L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.
Depuis le 1er juillet 2021
Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
Jusqu’au 11 mars 2020
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, même si l’accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
La période d’activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l’intéressement.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.
Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
