La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire. La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout compte ? À quel moment l’employeur doit-il remettre le solde de tout compte ? Que faire si l’employeur fait une erreur ou un oubli ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un vous est remis)
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c’est-à-dire une période de travail entre l’annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.
Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Votre employeur vous remet l’un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l’entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Exemple
Vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l’absence de votre signature du reçu.
Vous avez signé le reçu
Vous n’avez pas signé le reçu
Vous disposez de 6 mois suivant la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous disposez d’un délai de 3 ans pour contester le reçu.
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n’est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Attention :
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention :
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
