La Commune de La Norville dispose d’un cimetière, situé avenue Anatole France. Il dispose de :
- Concession : emplacement délivré lors d’une inhumation par la mairie ;
- Columbarium : site réservé à l’inhumation des urnes cinéraires ;
- Jardin du souvenir : site réservé à la dispersion des cendres, avec autorisation préalable de la mairie.
Inhumations dans le cimetière communal
Pour toutes les inhumations, dépôt d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière communal, les familles doivent se présenter à la mairie pour acquérir une concession, une case de columbarium ou une cavurne (complet à ce jour) si la famille n’en possède pas.
Qui peut être inhumé ?
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
- Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
- Les personnes non domiciliées sur la commune, mais possédant déjà une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit le lieu de décès.
Délai
L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu entre 24 heures et 14 jours calendaires au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Les Pompes funèbres
L’entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge les différentes formalités administratives, en totalité ou en partie.
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les mairies, les établissements de santé et dans les salles d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
TARIFS 2025
Question-réponse
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
Vérifié le 09/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d’un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d’un honoraire complémentaire.
Tout d’abord, l’honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration.
Ensuite, l’honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l’avocat
- Service qui vous a été rendu par l’avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
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