Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.
Cette déclaration concerne :
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- De race Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr
Fiche pratique
Offre de contrat et promesse unilatérale
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La proposition d’embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L’offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.
L’acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation est une offre de contrat de travail.
L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d’entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
L’offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique.
Le candidat peut accepter l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.
Le candidat peut librement refuser l’offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.
L’employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l’offre.
Toutefois, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au candidat.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.
La promesse vaut contrat de travail.
L’engagement de l’employeur doit préciser les éléments suivants :
- Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
- Date d’entrée en fonction envisagée
- Rémunération
- Lieu de travail
La promesse unilatérale de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.
Le candidat peut accepter la promesse unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l’employeur.
Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l’employeur.
L’employeur peut retirer sa promesse unilatérale de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour l’accepter.
Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.
Attention :
le salarié qui accepte la proposition de l’entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
L’offre de contrat de travail est une simple proposition d’embauche que l’employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d’embauche. Toutefois, le non-respect d’une promesse unilatérale de contrat par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié.