Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l’étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les élections législatives, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote, ou voter par correspondance ou par procuration.
- L’élection des conseillers des Français de l’étranger, mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote ou voter par procuration.
À savoir

il est possible de vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote.

Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10

Élections législatives – Vote par internet
Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7

Élections législatives – Vote par correspondance
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22

Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l’étranger
Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …

Vote par internet

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Vote d’un Français installé à l’étranger

Papiers – Citoyenneté – Élections
Vote par procuration

Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

Vote électronique

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères