Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
• De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
• De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Question-réponse

Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Combien de témoins faut-il ?

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.

Qui peut être témoin ?

Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).

Aucune autre condition n’est exigée.

Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

Quand faut-il déclarer ses témoins ?

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

• Nom
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile

  À savoir

Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu’à la célébration officielle.

Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

Textes de référence

• Code civil : articles 34 à 54

  Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)

• Code civil : articles 63 à 76

  Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76)

• Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (annexe)

  Les témoins (points 92, 362-1 et 362-1)

• Réponse ministérielle n°97545 relative aux témoins d’un mariage

  Présence de témoins

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