Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
• De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
• De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

La situation diffère selon que votre compte bancaire est inférieur ou égal à ou 607,75 € ou supérieur à 607,75 €.

• Inférieur ou égal à 607,75 €
• Supérieur à 607,75 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

 Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

•   Compte bancaire avec sommes insaisissables
  •   Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Le SBI est alors de 607,75 €.

    Ensuite, après la saisie :

  •   Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €

     Exemple

    Si le jour de la saisie :

    Alors, après la saisie :

•   Autre cas

   Exemple

  Si le jour de la saisie :

  Le SBI est alors de 607,75 €.

  Ensuite, après la saisie :

Textes de référence

• Code des procédures civiles de l’exécution : articles L162-1 et L162-2

  Bénéficiaires

• Code des procédures civiles d’exécution : article R162-7

  Articulation du SBI avec des sommes saisissables

• Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

  Montant

Questions ? Réponses !

• Médiateur bancaire : comment y recourir ?

• Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Pour en savoir plus

• Frais bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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