Déclaration de chiens 1 et 2

  • Tranquilité publique
  • Mis à jour le

Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
  • De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
  • De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout immeuble équipé d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n’est pas exigée lorsque l’installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu’elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.

Cette obligation s’applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.

Si l’installation de compteurs est techniquement impossible ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d’énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes doivent être mises en œuvre.

L’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d’impossibilité technique.

 À noter

s’il y a un local professionnel dans l’immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.

  À savoir

lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n’y a pas d’obligation d’installer des appareils d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

Les frais d’installation sont à la charge des copropriétaires de l’immeuble.

La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro.

Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.

L’obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l’un des équipements suivants :

  • Compteurs individuels d’énergie thermique
  • Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid
  • Dispositifs d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire

Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d’impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

Si l’obligation n’est pas respectée, l’autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.

Sans réponse dans le délai d’1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d’un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.

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