Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
• De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
• De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

• Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
• Votre frère ou votre sœur
• Votre demi-frère ou demi-sœur
• Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
• Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

• Notice – Déclaration, modification ou dissolution d’un Pacs 

Textes de référence

• Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

• Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (pdf – 469.6 KB)

Questions ? Réponses !

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille – Scolarité

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