Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.
Cette déclaration concerne :
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- De race Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr
Question-réponse
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?
Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les conseillers prud’hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2022 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2023-2025.
Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2025.
Pour en savoir plus
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Portail d’information de la désignation des conseillers prud’hommes
Ministère chargé de la justice