Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les cadeaux de l’employeur ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

2022
2023

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

Cadeau en nature
Chèque-cadeau
Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À noter

pour Noël, le plafond d’exonération s’applique par salarié et par enfant.

Vous n’avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes :

Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d’un enfant)
Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

Cadeau en nature
Chèque-cadeau
Bon d’achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.