Déclaration de chiens 1 et 2

  • Tranquilité publique
  • Mis à jour le

Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
  • De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
  • De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé

Vérifié le 23/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez signer l’acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ?

C’est un acte authentique signé devant un notaire.

Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)
  • Capacité des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte
  • Casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

  • Situation hypothécaire pour vérifier le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
  • Règles d’urbanisme applicables (demande d’un certificat d’urbanisme)
  • Situation cadastrale
  • Droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
  • Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
  • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
  • Origine de propriété et régularité des droits du vendeur

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
  • Existence ou non d’un bornage du terrain
  • Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l’acte de vente :

L’acte authentique de vente est obligatoirement signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.

  • Sur papier
  • Sur support électronique

Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé
  • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l’acte
  • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l’acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu’elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l’acte doit le mentionner.

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l’étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

  À savoir

Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

L’acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d’un acte authentique électronique (AAE).

Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé
  • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte
  • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Le notaire utilise un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte dématérialisé.

L’AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

  À savoir

Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

Le notaire peut délivrer une copie d’un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l’image de son sceau.

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

 À noter

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d’immobilisation a pu être versée par l’acheteur. Elle est déduite du prix de vente.

Le prix de vente doit être versé à la signature de l’acte de vente par virement s’il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l’acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

Accéder au simulateur  

Notaires de France

Le titre de propriété est transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l’acte de vente.

La signature de l’acte de vente transfère la propriété du terrain à l’acheteur. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de publicité foncière.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Où s’adresser ?

Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

 À noter

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’acte est publié au livre foncier.

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