Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

Si vous êtes le père et que vous n’êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître son enfant.

Différences entre la reconnaissance d’enfant et la déclaration de naissance
Démarche	Reconnaissance d’enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d’un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d’un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Votre couple doit être engagé dans un projet d’ AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
- 2e mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
- Mère biologique
En cas d’accouchement sous X, la reconnaissance de l’enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

Code civil : articles 55 à 59

Déclaration de naissance
Code civil : articles 62 et 62-1

Reconnaissance (contenu)
Code civil : articles 316 à 316-5

Reconnaissance (formalités)
Code pénal : articles R645-3 à R645-6

Sanction pénale

Et aussi

Déclaration de naissance

Famille – Scolarité
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche

Famille – Scolarité
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

Famille – Scolarité