Déclaration de chiens 1 et 2

  • Tranquilité publique
  • Mis à jour le

Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
  • De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
  • De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :

  • De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • De race Rottweiler,
  • De race Tosa.

Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

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Fiche pratique

Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d’âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.

Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels PUR ou Offre légale Arcom (ex-CSA et Hadopi). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

L’Arcom (fusion du CSA et de l’Hadopi) fixe une liste de tous les sites possédant ces labels :

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

 Attention :

se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c’est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de téléchargement illégal. On parle aussi de piratage.

Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n’est pas obligée de vous rembourser cet achat.

Si un enfant mineur non émancipé achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un remboursement à leur demande.

Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre droit de rétractation. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.

Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d’âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C’est ce qu’on appelle le classement PEGI.

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