Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mineur étranger et vous souhaitez voyager hors de France ? Vous devez être en possession de documents. Ces documents diffèrent selon que vous voyagez seul ou avec l’un de vos parents ou avec une autre personne. Nous vous indiquons les documents dont vous avez besoin en fonction de votre situation.

- Vous pouvez voyager à l’étranger avec l’un des documents suivants :
  Carte nationale d’identité seulement (notamment pour un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen),
  Passeport (éventuellement accompagné d’un visa)
  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
  À noter
  si vous voyagez avec 1 seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.
- Vous pouvez voyager à l’étranger avec votre passeport (éventuellement accompagné d’un visa).
  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
  Si vous voyagez avec 1 seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage.
  
  Attention :
  
  pour rentrer en France sans avoir à demander un visa de retour, vous devez avoir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Un enfant qui réside habituellement en France doit avoir un titre d’identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.
- Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :
  Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  Original du formulaire cerfa n°15646 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  
  Formulaire
  Autorisation de sortie de territoire (AST)
  
  Cerfa n° 15646*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l’intérieur
- Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
  Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire (carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
  Original du formulaire cerfa n°15646 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  
  Formulaire
  Autorisation de sortie de territoire (AST)
  
  Cerfa n° 15646*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l’intérieur
  
  Attention :
  
  pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Formulaire

Et aussi

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Papiers – Citoyenneté – Élections
Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur

Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

Carte de l’Espace Schengen

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Pays de l’Union européenne

Commission européenne
Conditions d’entrée et de séjour en Algérie

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Conditions d’entrée et de séjour au Maroc

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Conditions d’entrée et de séjour en Suisse

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères