Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Question-réponse

Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger, avez une carte de séjour et avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement et demander un duplicata.

Vous devez faire cette démarche en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’intérieur

Vous devrez fournir les documents suivants :

Titre de séjour
Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez payer 25 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse ou membre de la famille d’un tel ressortissant.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-20 à R431-24

Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Téléservice

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Que doit faire un étranger en cas de changement d’état civil ?