Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Dossier

Achat ou vente d’un logement

Vérifié le 24/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).

Logement existant

Logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)

Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Simulateur
Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle de document
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Modèle de document
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d’une activité économique

Formulaire

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