Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

• De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
• De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
• De race Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

• De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• De race Rottweiler,
• De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l’un des documents suivants :

• Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
• Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié

À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
• Changer l’objet social de la société
• Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
• Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
• Donation du fonds de commerce aux salariés
• Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
• Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
• Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
• Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
• Tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité d’un entrepreneur individuel
• Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
• Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés

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