Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.
Cette déclaration concerne :
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- De race Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr
Modèle de document
Demande d’indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre nom
Vos coordonnées
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté nom et type de produit le date d’achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.
Or, le Date de l’apparition du défaut, j’ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l’usage/diminue tellement son usage que je ne l’aurais pas acheté à ce prix.
J’estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l’achat.
C’est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l’article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d’une réduction de ……€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d’après l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ……€ pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature