Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.
Cette déclaration concerne :
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- De race Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau (Service en ligne)
Vérifié le 07/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet d’acheter des timbres fiscaux électroniques pour l’inscription à l’examen théorique et la délivrance du permis bateau.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
À l’issue de l’achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.