Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.
Cette déclaration concerne :
Les chiens d’attaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
- De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
- De race Tosa.
Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants :
- De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
- De race Rottweiler,
- De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr
Service en ligne
« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires (Service en ligne)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. « DossierFacile » vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. « DossierFacile » vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.
À noter
« DossierFacile » est un service gratuit.