Propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, pensez à votre déclaration en mairie !

Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie où réside le propriétaire du chien.

Cette déclaration concerne :

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1^ère catégorie les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

De race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
De race Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
De race Tosa.

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2^ème catégorie les chiens suivants :

De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
De race Rottweiler,
De race Tosa.

Relèvent également de la 2^ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Retrouvez toutes les infos nécessaires pour la déclaration sur Service-Public.fr

Service en ligne

Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire
Demander la fabrication de votre permis de conduire
Demander un permis international
Échanger un permis étranger pour un permis français
Signaler une erreur sur votre permis de conduire
Suivre vos démarches en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)