La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.
Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).
L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.
Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.
La demande s’effectue :
- en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
- au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.
Pour la région Île-de-France :
- Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
- Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.
la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
| REDEVANCE | Personnes physiques | Personnes morales | |
| Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. | Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés * | ||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 10€ H.T. | 20€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 5€ H.T. | 10€ H.T. | |
| Délivrance rapide, sous 24h ** | |||
| Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents | 20€ H.T. | 40€ H.T. | |
| Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document | 10€ H.T | 20€ H.T. |
Question-réponse
Arrêt maladie d’un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Vérifié le 27/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.
Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
En conséquence, la CJCE considère qu’un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.
Toutefois, cette position n’est pas confirmée par le juge français.
Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade pendant ses congés, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.