La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1^er mai 2025 pour l’apostille et le 1^er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr
au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE		Personnes physiques	Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.	Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	10€ H.T.	20€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	5€ H.T.	10€ H.T.
	Délivrance rapide, sous 24h **
	Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents	20€ H.T.	40€ H.T.
	Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document	10€ H.T	20€ H.T.

Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 26/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance retraite.

Fonctionnaire
Contractuel

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus).

Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d’assurance au moyen du service en ligne suivant :

Service en ligne
Simulateur Info Retraite – Retraite anticipée en situation de handicap

Accéder au service en ligne

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Qu’est-ce que la durée d’assurance retraite ?

La durée d’assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

La durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Et pendant ces périodes d’assurance, vous devez justifier d’une condition de handicap.

Vous devez pour cela remplir l’une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée :

Être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %
Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n’est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d’assurance exigées, toutes les périodes s’ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente et la RQTH ?

Le taux d’incapacité permanente est attribué par l’Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l’accident ou la maladie est à l’origine de votre handicap.

Le taux d’incapacité permanente est fixé en fonction d’un guide-barème.

Le taux d’incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d’origine non professionnelle.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas conditionnée à un taux d’incapacité.

Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.

La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.

Si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d’assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente ou d’un handicap d’au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.

Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche.

Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.

La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite.

Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l’avis de cette commission.

Vous bénéficiez d’une pension de retraite à taux plein et d’une majoration de votre pension.