Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Procès pénal : qu’est-ce qu’une partie civile ?

Vérifié le 22/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis.

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l’infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral. Il peut aussi concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou morale (société, association, …).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n’est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C’est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec l’assistance de son curateur.

La personne sous tutelle agit par l’intermédiaire de son tuteur.

 À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l’humanité….) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire…), corporel (blessures…) ou moral (affectif, dommages psychologiques…).

C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l’aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu’un jugement n’a pas été rendu.

Avant l’audience de jugement

Dès l’enquête de police

La constitution de partie civile peut se faire dès le début de l’enquête de police ou de gendarmerie.

La plainte peut également faite directement auprès du procureur de la République. Dans ce cas, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.

Avant l’audience

La constitution de partie civile peut se faire avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l’audience.

Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures…) concernant l’évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.

La déclaration de constitution de partie civile se fait à l’aide du formulaire cerfa n°16141.

Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Cerfa n° 16141*01

Accéder au formulaire (pdf – 216.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les services du procureur avisent la victime de la date d’audience et l’informent qu’elle peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts.

Le jour de l’audience

La constitution de partie civile peut se faire le jour de l’audience.

La victime doit le faire oralement lorsque l’affaire est évoquée par le président du tribunal.

Elle peut aussi déposer une demande écrite.

La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l’auteur des faits à une peine.

  À savoir

la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile avant l’audience par écrit. Elle peut aussi le faire oralement le jour de l’audience.

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d’avoir accès, par l’intermédiaire d’un avocat, au dossier.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l’audience.

Où s’adresser ?

Avocat

Si elle a de faibles revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La partie civile peut demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (par exemple, hospitalisation). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l’affaire.

La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l’affaire.

Le jour du procès pénal, si la demande d’indemnisation de la victime n’est pas en état d’être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l’affaire sur la demande d’indemnisation à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes,…).

La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice ou la restitution des objets saisis. Elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l’auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l’infraction.

Le tribunal peut refuser toute indemnisation.

La partie civile qui a envoyé sa constitution de partie civile et sa demande de dommages-intérêts ou de restitution d’objets n’est pas obligée de se présenter à l’audience.

En revanche, si elle a été convoquée à l’audience par citation mais ne s’y rend pas et n’y est pas représentée par un avocat, elle est considérée comme ayant renoncé à sa demande d’indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire doit être saisi par assignation ou par requête.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal, mais uniquement en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende…).

  À savoir

la victime qui n’a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d’indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

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