Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Attestation de sécurité routière (ASR)

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert l’attestation de sécurité routière (ASR) ? Qui doit avoir une ASR pour obtenir le permis de conduite ? Comment s’inscrire à l’examen ? Est-ce payant ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’ASR.

Vous pouvez demander à passer l’ASR si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être non scolarisé ou être en contrat d’apprentissage
  • Ne pas avoir l’ASSR (niveau 1 et 2)
  • Être né en 1988 ou après
  • Avoir 16 ans ou plus

Passer l’ASR est gratuit.

  • Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s’occupe de vous inscrire à l’épreuve de l’ASR.

    Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.

  • Vous devez vous inscrire auprès d’un Greta.

    Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

    Outil de recherche
    Chercher un centre d’examen pour passer l’attestation de sécurité routière (ASR)

 À noter

si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l’ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route vous est délivrée en cas de réussite.

L’épreuve de l’ASR permet de vérifier vos connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous pouvez aussi préparer l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous passez l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASR.

Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h, le jour même de votre examen, en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

La plateforme est accessible avec l’URL transmise par l’établissement organisateur de l’épreuve.

Vous devez utiliser :

  • Soit les identifiants de votre compte EduConnect
  • Soit les codes d’accès qui vous ont été transmis pour passer l’examen.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

 À noter

l’ASR n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

En cas d’échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.

L’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR vous envoie le diplôme.

Vous devez conserver le diplôme de l’ASR.

En cas de perte ou de vol de l’ASR, vous devez vous adresser à l’établissement dans lequel vous avez passé l’examen.

Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l’épreuve de l’ASR.

Précisez vos nom et prénom, l’établissement et l’année de session de l’épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASR.

L’établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent vous être demandés.

  À savoir

en cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur pour faire la demande de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus