Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Question-réponse

Qu’est-ce que les bourses Talents ?

Vérifié le 06/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l’allocation pour la diversité dans la fonction publique.

  • Classe Prépa Talents
  • Autre

Si vous êtes inscrit dans une classe Prépa Talents, vous avez droit à la bourse.

Les classes Prépas Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d’un tutorat renforcé.

Ces classes sont intégrées à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d’études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l’administration générale (CPAG ou IPAG).

Il n’y a pas de démarche spécifique à réaliser. Vous devez simplement en faire la demande auprès du référent pédagogique de votre établissement.

Votre établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

Le montant de la bourse est de 4 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 2000 € dans le mois suivant la date de la rentrée
  • 2000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.

Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Situation du bénéficiaire

Vous pouvez avoir droit à une bourse Talents si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B et que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l’administration générale (Ipag), un centre de préparation à l’administration (Cpag)
  • Étudiant inscrit à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Il peut s’agir d’organismes publics ou privés de préparation aux concours.

Vous pouvez aussi, sous conditions, avoir droit à la bourse si vous êtes salarié avec un contrat temporaire de travail, un CDI à temps partiel, ou en reconversion et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi.

 À noter

si vous êtes inscrit dans une classe Prépa-Talents en 2021-2022 et que vous avez échoué à vos concours, vous pouvez bénéficier de la bourse Talents en 2022. Pour cela, vous devez préparer à nouveau à un concours de catégorie A ou B par le biais d’un organisme de préparation.

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse pour avoir droit à la bourse.

 Attention :

certains concours de catégorie A sont accessibles sans condition de nationalité. Dans ce cas, les candidats étrangers peuvent se préparer à ces concours et demander à bénéficier d’une bourse Talents.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
  • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande de bourse

Conditions de mérite et de motivation

Les bourses sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Votre motivation à intégrer la fonction publique est également prise en compte. Elle est évaluée dans votre CV et votre lettre de motivation.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l’éloignement entre votre domicile et le lieu d’études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
  • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l’année 2022-2023, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année 2021. Ces revenus figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2022.

Ainsi, pour l’année 2022-2023, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 €.

Les demandes s’effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Service en ligne
Demande de bourse Prépa Talents

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande de bourse doit être effectuée entre le 20 juillet et le 16 septembre 2022.

Les bourses sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité de bourses par an.

Vous recevez une réponse à votre demande avant le 30 novembre. Cette réponse vous est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou via la messagerie de la plate-forme où vous avez fait votre demande.

Le montant de la bourse est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € avant la fin de l’année civile
  • 1000 € entre mars et mai

La bourse est accordée pour une durée maximale d’1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, notamment en fonction des résultats obtenus au concours préparé.

Chaque versement dépend de votre assiduité aux préparations et exercices de tutorat.

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur.

Les obligations diffèrent selon que vous préparez les concours via une préparation à distance ou non.

  • Si vous vous préparez aux concours administratifs via une préparation à distance, vous devez signer une charte de tutorat.

    Vous devez respecter les engagements suivants :

    • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
    • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
    • Se présenter aux épreuves d’admissibilité du concours préparé
    • Signaler tout changement d’adresse
    • Communiquer les résultats de ses épreuves

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser les sommes perçues.

  • Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

    Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État vous a été accordée.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

Les conditions d’attribution et le montant de ces bourses varient si vous préparez ou non votre concours dans une classe Prépa Talents.

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