Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Tutelle d’un mineur

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants :

  • Ses 2 parents sont décédés
  • Ses parents font l’objet tous les 2 d’un retrait de l’autorité parentale
  • Il n’a ni père, ni mère

Quand demander l’ouverture d’une tutelle au juge ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’une tutelle dans les cas suivants :

  • Les 2 parents du mineur sont décédés
  • Les 2 parents du mineur ne sont pas en mesure de veiller sur lui

Comment faire la demande ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15457 :

Formulaire
Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Cerfa n° 15457*03

Accéder au formulaire (pdf – 96.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Votre identité et votre domicile
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c’est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger
  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d’attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille

La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice :

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d’identité du mineur
  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du mineur
  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)
  • Copie intégrale de l’acte de décès des parents en original
  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d’hébergement du demandeur
  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l’actif
  • Justificatif de l’organisme versant le capital (éventuellement)
  • Copie de l’ouverture d’un compte bloqué pour l’enfant mineur

Vous devez la déposer ou l’envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Rôle du juge et du conseil de famille

Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

  À savoir

le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

Cerfa n° 16231*01

Accéder au formulaire (pdf – 818.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n’est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).

S’il n’y a pas d’ascendant ou personne de l’entourage de l’enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

  À savoir

si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur est chargé d’assurer la protection du mineur (il exerce l’autorité parentale sur l’enfant, le représente dans l’exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou les 2.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l’accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

  • Plus de 16 ans
  • Moins de 16 ans

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

La demande doit être faite par courrier (simple).

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

À sa demande et s’il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Annulation d’une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent

  • cette délibération
  • ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en justice

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille).

Cette action est possible s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction.

Questions ? Réponses !

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