Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Travail de nuit du salarié du secteur privé

Vérifié le 16/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d’une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple), cette période est d’une durée de 7 heures. Au-delà d’une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.

  • Un accord collectif est applicable dans l’entreprise
  • Autre situation

La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

Cette période est différente dans certains secteurs d’activité.

  • L’accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.

  • La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.

    • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures.

      Elle est d’au moins 7 heures consécutives.

      Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.

L’accord collectif définit les salariés concernés.

Il précise les points suivants :

  • Fréquence et nombre d’heures de travail de nuit
  • Nombre minimal d’heures de travail de nuit et période de référence

Ce service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l’inspecteur du travail.

Durée quotidienne

L’accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

En l’absence de précisions dans l’accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

Durée hebdomadaire

L’accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Si l’activité du secteur le justifie, l’accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

L’accord collectif définit la durée du repos quotidien.

En l’absence de précisions dans l’accord, le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

L’accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.

  À savoir

l’accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n’a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n’a pas l’obligation d’accepter.

  • L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.

  • Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

    L’employeur doit l’informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d’emploi s’applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période.

  • Tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures de suite comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

    La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

    Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période.

    Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s’ils existent.

  • Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

  • Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI, le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

Les conditions d’application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l’horaire habituel du salarié.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit

  • au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

  À savoir

le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l’inspecteur du travail.

Durée quotidienne

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

Dans ce cas, l’employeur consulte les délégués syndicaux et demande l’avis du comité social et économique (CSE).

En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur transmettra un document attestant de l’information préalable des salariés.

La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l’employeur à l’inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.

Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de garanties.

Surveillance médicale

Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention.

Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l’employeur.

Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n’a pas l’obligation d’accepter.

  • L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

    L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

    Face au refus du salarié, l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Retour à un poste de jour

Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.

  • Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.

  • Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

    Ce poste correspond à sa qualification.

    Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».

  • Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

    L’employeur doit l’informer des emplois disponibles correspondants.

      À savoir

    cette priorité d’emploi s’applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

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