Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Congé maternité d’une salariée du secteur privé

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.

Durée légale

  • La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

  • La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal

Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

  • Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

    • soit en cas de naissance d’un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
    • soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.

    Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

    Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la CPAM une demande d’avance du congé prénatal.

    Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur.

  • Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

    Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

    Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

    Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :

    • Demande de report du congé de maternité
    • Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

    Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

    Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur.

     Attention :

    si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l’arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)

En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
  • 4 semaines après l’accouchement.

 Attention :

en cas d’exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

Date d’accouchement différente de celle prévue

  • La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue

    • si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
    • et que son hospitalisation est obligatoire.

    Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d’une semaine.

  • Le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Conditions

  • Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 385,60 €
    • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

  • Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
    • Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
    • Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

    C’est l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d’attribution et le calcul de vos IJ.

    Pour l’examen de vos droits à bénéficier d’IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

    • Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
    • Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
    • Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
    • Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 10 728,55 €
    • Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 385,60 €
    • Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Montant

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

 À noter

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

À l’issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vous devez passer une visite de reprise du travail.

Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

  • Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
  • Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
  • Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
  • Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement
  • Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Questions ? Réponses !

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