Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Don du sang

Vérifié le 16/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de donner son sang à condition d’être majeur et de répondre à certains critères en matière de santé. Un entretien préalable au don de sang permet de vérifier s’il n’y a pas de contre-indication et si le donneur a bien respecté un délai minimum entre 2 dons. Aucune rémunération ne peut être versée au donneur. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don.

  • Le don de sang total est le plus courant. Il est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
  • Le don de plasma est utilisé pour préparer les vaccins, sérums, remèdes contre l’hémophilie. Il est également utilisé en prévention de la maladie du nouveau-né liée au rhésus. C’est notamment le cas lorsqu’une femme Rh négatif est enceinte d’un bébé Rh positif.
  • Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie.

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.

Toutefois, il ne vous est pas possible de faire un don de sang notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu’en soit la date
  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
  • Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
  • Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
  • Vous êtes enceinte

D’autres critères sont exigés, vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire.

Condition d’âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d’âge des donneurs

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d’urgence et avec l’accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n’est plus autorisé.

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l’autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l’autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n’est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, …)

Le don du sang est ouvert à un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation aux biens et assistance.

Il ne l’est pas dans le cas d’une protection juridique avec représentation de la personne.

Avant le prélèvement

Il vous est conseillé d’avoir mangé, tout en évitant d’absorber des graisses et des boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Vous devez vous soumettre à un examen médical pratiqué par le médecin responsable du prélèvement avant chaque don du sang. Au cours de cet examen, vous devez remplir un questionnaire et vous êtes interrogé par le médecin.

Lors de votre inscription administrative, vous devez présenter une pièce d’identité.

Lors de l’entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet de donner. Il vérifie qu’il n’y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d’observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l’établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l’entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu’à 15 jours après le prélèvement de sang.

Toute anomalie dépistée lors de l’analyse de votre sang vous sera signalée.

Durée selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation)

Don de plasma

Entre 1 heure et 1 heure 30

Don de plaquettes

Environ 2 heures 30

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang :

Où s’adresser ?

Prendre rendez-vous pour donner son sang

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L’intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité

Type de don

Nombre de dons maximum dans l’année

Intervalle minimum entre 2 dons

(similaires)

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

 Attention :

au cours d’une année, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

  • 2 semaines

  • 4 mois

  • 6 mois

  • Entre 7 jours et 4 mois

    • Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d’une zone à risque.

       À noter

      au début de l’entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l’infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée supérieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l’entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l’infirmier/ère responsable du prélèvement.

    • Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au premier don pour la personne :

      • soit née ou ayant vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
      • soit ayant voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.

       À noter

      au début de l’entretien médical, pensez à communiquer cette information au médecin ou à l’infirmier/ère responsable du prélèvement.

Pour en savoir plus