Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi

Vérifié le 29/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d’attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

La RFF prend la suite de l’ARE ou de l’ASP lorsque la durée de la formation dépasse la durée de vos droits ARE ou ASP.

La RFF vous permet de continuer à percevoir cette rémunération jusqu’à la fin de votre formation.

Pour suivre la RFF, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être inscrit à Pôle emploi
  • Suivre une formation reconnue qualifiante par Pôle emploi

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :

  • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Elle est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
  • Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers en tension, c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.

  • Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
  • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par un employeur public

Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.

La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors :

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.

Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.

Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

L’ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.

Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

Vous pouvez alors 

  • Soit renoncer à suivre la formation
  • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
  • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 712,40 € par mois.

  À savoir

la RFF est imposable.

La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

Pour en savoir plus