Faire apostiller/légaliser des documents officiels

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La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

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Fiche pratique

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vérifié le 28/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En France
  • À l’étranger

L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.

Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

Un modèle est disponible :

Formulaire
Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf – 45.0 KB)  

Ministère chargé de l’intérieur

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d’emploi ?

Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.

Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

Formulaire
Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

Accéder au formulaire (pdf – 45.0 KB)  

Ministère chargé de l’intérieur

La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.

  • La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

  • La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de l’association ou de la fondation
    • Forme juridique
    • Siège social
    • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

  • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
  • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

Permet de répondre à l’obligation réglementaire de présentation d’un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association.

Modèle en page 30.

Accéder au modèle de document  

Autorité des normes comptables

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

  • Bilan
  • Compte de résultat
  • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d’emploi ?

Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.

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