Faire apostiller/légaliser des documents officiels

  • Papiers
  • Publié le

La légalisation ou l’apostille d’un acte public établi par une autorité française sont des démarches qui visent à certifier l’authenticité d’un acte public français destiné à être utilisé auprès des autorités d’un pays étranger. Ces procédures garantissent que l’acte, qu’il s’agisse d’un acte de naissance, de mariage, de décès ou tout autre document officiel, sera reconnu valide par les autorités étrangères. Bien qu’elles aient le même objectif, la légalisation ou l’apostille diffèrent principalement par leur champ d’application, qui dépend du pays de destination de l’acte.

Légalisation : La légalisation consiste à faire certifier la signature et la qualité du signataire d’un document par une autorité compétente, afin de lui conférer une valeur légale dans un pays étranger. La légalisation est requise pour les documents destinés à des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. C’est une démarche plus complexe qui peut impliquer plusieurs étapes, notamment l’intervention des autorités françaises (désormais les notaires) puis celles du pays de destination (son ambassade ou son consulat en France).

L’apostille : L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation prévue par la Convention de La Haye de 1961. Elle remplace la légalisation pour les documents destinés à être utilisés dans les pays signataires de cette convention. Une apostille appose un estampille ou une vignette spécifique sur le document, attestant de sa légalité et de la qualité du signataire. C’est une procédure unique qui rend l’acte directement valide auprès des autorités étrangères du pays signataire, sans autre formalité.

Depuis le 1er mai 2025 pour l’apostille et le 1er septembre 2025 pour la légalisation, la compétence de délivrance de ces formalités a été transférée des tribunaux et du ministère des Affaires étrangères aux notaires en France.

La demande s’effectue :

  • en ligne sur la plateforme dédiée aspostille.notaires.fr 
  • au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

Pour la région Île-de-France :

  • Chambre interdépartementale des Notaires de Paris – 50, avenue Daumesnil 75012 PARIS
  • Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h pour les dépôts de nouveaux dossiers, sur rendez-vous – sauf urgence. Pour prendre rendez-vous, cliquez sur RDV.

la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

REDEVANCE Personnes physiques Personnes morales
Selon les termes de l’arrêté du 10 avril 2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. Délivrance normale, sous 3 jours ouvrés *
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 10€ H.T. 20€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 5€ H.T. 10€ H.T.
Délivrance rapide, sous 24h **
Par acte ou document, si la demande concerne jusqu’à 3 actes ou documents 20€ H.T. 40€ H.T.
Par acte ou document, à partir du 4ème acte ou document 10€ H.T 20€ H.T.

 

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d’autoroute ?

Vérifié le 09/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende. 

  • Péage avec barrière
  • Péage sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous ne payez pas le péage d’autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.

L’avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l’île au continent.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.

Le montant total doit être payé à la société d’autoroute dans les 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement contient une carte de paiement.

Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.

Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l’avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement.

L’avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.

Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d’autoroute.

Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l’absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de l’avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d’envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l’ amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l’administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi